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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

PENSION D’INVALIDITE : L’ADMINISTRATION DOIT STATUER DANS UN DELAI RAISONNABLE (Par Me Aïda MOUMNI, avocat associé)

Article publié le 21 mars 2018

De nombreux militaires ou leurs ayant droits mais aussi les victimes civiles relevant des dispositions du Codes des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre doivent patienter de nombreux mois voire de nombreuses années avant qu’il soit statué sur leurs demandes de pension militaire d’invalidité. Or, cette pension peut constituer parfois les seules ressources […]

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