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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense 

Article publié le 5 février 2018

Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense 

NOR: ARMH1702832D

Publics concernés : militaires appartenant à un corps dont la gestion est assurée par le ministère des armées ou le ministère de l’intérieur.

Objet : mise en œuvre de l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les militaires qui sont en fonction au 1er mars 2018 disposent d’un délai de six mois pour transmettre leur déclaration.

Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés par les obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale, le contenu de ces déclarations ainsi que leurs modalités de traitement, de conservation et de destruction.

Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0029 du 4 février 2018 texte n° 21

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