Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

INVALIDITE ET PENSION DE RETRAITE MILITAIRE : BON A SAVOIR (Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé)

Article publié le 1 février 2018

En droit des militaires et plus particulièrement en matière de pensions, deux titres de pension différents peuvent être délivrés sous couvert d’une invalidité. En premier lieu, il en est ainsi de la Pension militaire d’invalidité consacrée par les dispositions du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG) et instituée dans une logique réparatrice. Cette pension […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.

2 commentaires suite à cet article :

  1. Bonjour,
    à minima :

    Force est de constater que les citoyens militaires, femmes et hommes, radiés des cadres pour maladie – victimes d’un état de stress post-traumatique, de blessures, de violences sexuelles etc. – ne sont pas après guérison, en possession des meilleurs documents pour leur réinsertion, reconversion… D’où la décision du Conseil d’État indiquée supra…

    Pour autant, des améliorations notables sont encore possibles… Osons espérer que le Ministère des Armées et le Ministère de l’Action et des Comptes publics, s’emparent sincèrement de ce vrai sujet afin de résoudre les difficultés rencontrées.

    Un adhérent.

    Anonyme • 1 février 2018 à 20 h 53 min
  2. Bonjour,
    Suite à cette décision, le Ministère de l’Action et des Comptes publics et par délégation le Service des Retraites de l’État à Nantes, est donc tenu de faire droit d’une demande : « d’attestation justifiant de la qualité de pensionné de l’État qui ne comporte pas la mention de la base légale et de la nature de la pension qui lui est concédée… » En conséquence ici de l’obligation de faire abstraction de la mention invalidité et de toute base légale (L.6-2° du C.P.C.M.R.).
    Nul doute dans ce contexte, que cette décision fera jurisprudence dans tous les documents remis aux citoyens militaires radiés des cadres pour maladie, afin de faciliter leur réinsertion, reconversion.
    Une vraie réforme à ce sujet à semble effectivement nécessaire.
    Merci à l’Adefdromil – Aide aux victimes, et au cabinet d’avocats Mon Droit Mon Honneur (M.D.M.H.) pour toutes ces informations.

    Anonyme • 2 février 2018 à 7 h 18 min