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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Sur Legalis.net: Géolocalisation : utilisation illicite des données pour le contrôle du temps de travail

Article publié le 9 février 2018

Géolocalisation : utilisation illicite des données pour le contrôle du temps de travail Dans sa décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé que « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait […]

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