Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Organisation territoriale de la justice

Article publié le 7 février 2018

Question écrite n° 02660 de M. Pascal Allizard (Calvados – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 – page 4665 M. Pascal Allizard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des cinq chantiers de réforme en cours, particulièrement concernant l’organisation territoriale de la justice. Il rappelle que la […]

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