Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Statut des concessions funéraires

Article publié le 4 février 2018

Question écrite n° 01740 de M. Jean-Pierre Decool (Nord – RTLI-A) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 – page 3302 M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à […]

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