Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Vers une obligation de déclaration de changement de domicile en France

Article publié le 3 février 2018

Question écrite n° 00687 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2391 M. Daniel Gremillet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la non-obligation de déclaration de changement de domicile en France. En effet, en France, le changement de domicile n’est pas […]

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