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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Déréférencement exécuté : pas de dépens pour Microsoft

Article publié le 2 février 2018

Déréférencement exécuté : pas de dépens pour Microsoft Dans son ordonnance de référé du 1er décembre 2017, le TGI de Paris a rappelé que Microsoft ayant déréférencé les url demandées pendant la procédure, il ne peut pas faire l’objet d’une condamnation et il ne doit pas davantage avoir à sa charge les dépens car « […]

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