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Sur Legalis.net: Les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux

Article publié le 1 février 2018

Les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux

« Un logiciel dont l’une des fonctionnalités permet l’exploitation de données propres à un patient, aux fins, notamment, de détecter les contre‑indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue, pour ce qui est de cette fonctionnalité, un dispositif médical, au sens de ces dispositions, et ce même si un tel logiciel n’agit pas directement dans ou sur le corps humain. », a conclu la Cour de justice de l’UE.

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