Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Sur Legalis.net : Les copies d’examen et annotations des examinateurs sont des données personnelles

Article publié le 30 janvier 2018

Les copies d’examen et annotations des examinateurs sont des données personnelles Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’UE a affirmé que « les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.