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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-1808 du 28 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure 

Article publié le 20 janvier 2018

Publics concernés : personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure des corps des adjoints administratifs et des agents techniques.

Objet : report d’un an de l’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret procède au report, au 1er janvier 2021, de la création du 12e échelon des grades classés dans l’échelle de rémunération C1.

Références : le texte, ainsi que les décrets qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0304 du 30 décembre 2017 texte n° 51

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