Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

PROJET DE LOI. SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Article publié le 21 décembre 2017

PROJET DE LOI SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le protocole n° 16, signé à Strasbourg le 2 […]

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