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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement 

Article publié le 28 décembre 2017

 Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement  NOR: TERL1711455A Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant […]

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