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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement 

Article publié le 28 décembre 2017

Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.

Objet : notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018 .

Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de cette notice.

Références : ce texte est pris en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 19

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