Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l’article R. 4137-29 du code de la défense
Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l’article R. 4137-29 du code de la défense NOR: ARMH1727465D Publics concernés : tous corps militaires. Objet : abrogation de l’article R.4137-29 du code de la défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met la […]
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