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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l’article R. 4137-29 du code de la défense 

Article publié le 27 décembre 2017

Objet : abrogation de l’article R.4137-29 du code de la défense.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret met la réglementation en conformité avec l’article L. 4137-2 du code de la défense qui supprime la période d’isolement.

Références : le code de la défense peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0292 du 15 décembre 2017 texte n° 24

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