Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Protection des données personnelles

Article publié le 13 décembre 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi adapte au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le […]

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