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Sur Legalis.net. Easydroit.fr, hébergeur de décisions de justice

Article publié le 22 décembre 2017

Easydroit.fr, hébergeur de décisions de justice

Dans un jugement du 5 décembre 2017, le TGI de Béthune a considéré qu’un site qui rediffuse en l’état les décisions de justice en ligne issues de Legifrance a le statut d’hébergeur. Il n’est pas donc pas responsable du fait que la décision de divorce qu’il mettait en ligne sans avoir été anonymisée portait atteinte à la vie privée des personnes concernées.

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