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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

JURISPRUDENCE. Successions. Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n’est pas lui faire une donation

Article publié le 24 décembre 2017

Publié le 06 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les sommes versées à un enfant majeur au titre de l’obligation alimentaire ne constituent pas une donation et n’ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 novembre 2017.

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