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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

JURISPRUDENCE. Servitude de vue. Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?

Article publié le 23 décembre 2017

Publié le 30 novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s’appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 23 novembre 2017.

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