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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Scolarisation des enfants handicapés

Article publié le 19 décembre 2017

Question écrite n° 00111 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – page 2106

M. Loïc Hervé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés éprouvées par les parents d’enfants en situation de handicap à permettre la scolarisation de leurs enfants dans de bonnes conditions.
En effet, les parents vivent chaque année dans l’angoisse de connaitre le sort réservé à leur demande d’aide d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS), véritable sésame à une inclusion scolaire bienveillante. Ces AVS ne bénéficient pas d’un statut particulier, leur offrant un véritable parcours professionnel, ni d’une formation préalable spécifique au handicap. Leur embauche sous la forme d’un contrat à durée déterminée aidé ne leur permet pas de construire une relation privilégiée avec l’enfant qui, au contraire, a besoin d’un équilibre et de favoriser avec les enseignants une véritable complémentarité.
Il souhaite savoir à quelle échéance sera mis en œuvre le programme du président de la République, donnant accès à une AVS à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour leur scolarité. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la professionnalisation des AVS pour susciter des vocations pérennes.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 – page 3775

Actuellement, les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH) ou contrat de droit privé (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi, CUI-CAE). Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI/CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH soit à terme un total de 50 000. Le statut d’AESH confirme sa vocation à être un métier de professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien depuis la création en 2016 du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n°  2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de prérenniser ces emplois. Ainsi, 80 000 personnes accompagnent les élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit 61 462 ETP contre 53 394 ETP à la rentrée 2016. 8 068 emplois sont donc créés pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Il est également indispensable de planifier la montée en charge des dispositifs de formation des futurs AESH, à partir d’un état des lieux détaillé des besoins et de leur évolution. Dès la rentrée scolaire 2017-2018, un plan d’action « accompagnement scolaire » sera mis en œuvre en lien étroit avec les collectivités locales et les associations. Ce plan d’action sera assorti d’indicateurs d’inclusion scolaire et de processus d’évaluation. Enfin le secrétariat d’État aux personnes handicapées a été chargé de conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale.

Source: JO Sénat du 30/11/2017 – page 3775

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