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Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales 

Article publié le 5 décembre 2017

Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales 

NOR: INTS1708824D

Publics concernés : agents de la gendarmerie et de la police nationale ayant obtenu la qualification de motocycliste.

Objet : délivrance de la catégorie A du permis de conduire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Notice : le décret dispense, pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire, du respect de la condition de délai de deux ans de possession de la catégorie A2 du permis de conduire pour, s’ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu’ils en sollicitent la conversion en permis de conduire, et les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l’épreuve théorique et à l’épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0269 du 18 novembre 2017 texte n° 4

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