Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

UN CUMUL RETRAITE-SALAIRE POSSIBLE POUR LES ANCIENS MILITAIRES RECONVERTIS DANS LE CIVIL (Par Emilia ZELMAT, Stagiaire et Me Aïda MOUMNI, avocat associé)

Article publié le 29 novembre 2017

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi […]

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