Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ ENGAGÉS PAR L’ETAT EN CAS DE DÉMISSION D’UN MILITAIRE, TRAVAIL FORCÉ ET LIEN AU SERVICE : LUMIÈRE SUR L’ARRÊT CEDH, CHICOS CONTRE GRÈCE DU 4 JUIN 2015 (N° 51637/12). (Par Emilia ZELMAT, Stagiaire et Me Aïda MOUMNI, avocat associé)

Article publié le 25 novembre 2017

La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prohibe avec fermeté l’esclavage, la servitude ainsi que le travail forcé. En effet, l’article 4 § 2 de la Convention, considéré comme indérogeable, énonce que « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire » La jurisprudence se rapportant à […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.