Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

PROTECTION FONCTIONNELLE ET VIOLENCES INVOLONTAIRES (Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé)

Article publié le 23 novembre 2017

Nombreux sont les militaires à nous interroger sur la possibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de violences involontaires commises à leur encontre à l’occasion et de l’exercice de leurs fonctions. A titre d’exemple, citons un militaire blessé par l’imprudence et la négligence de l’un de ses camarades dans le maniement d’une arme […]

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