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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

L’ACTE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DISCUTÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF : MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR OU ACTES FAISANT GRIEF (Par Me Sahara LAIFA, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé)

Article publié le 20 novembre 2017

Tout comme la notion d’intérêt à agir, la notion d’actes susceptibles de recours devant le juge administratif est appréciée de manière extensive. De manière générale, il y a lieu de distinguer les actes susceptibles de recours des mesures d’ordre intérieur lesquelles sont – par définition et parce qu’elles sont « internes » au service – insusceptibles d’être […]

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