Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

DIFFERENCE ENTRE LA PROTECTION JURIDIQUE DE L’ADMINISTRATION ET LA PROTECTION FONCTIONNELLE (Par Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé)

Article publié le 17 novembre 2017

Nombreux sont les militaires à ne pas appréhender l’étendue de la protection fonctionnelle de l’Etat et à limiter leur demande à une simple assistance juridique et une prise en charge des frais d’avocat. En effet, l’article L4123-10 du Code de la Défense inséré dans la section relative à « la protection juridique et responsabilité pénale » ne définit pas les moyens […]

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