Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

FEMMES HARCELÉES PAR LEUR SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE : LA REQUALIFICATION EN HARCÈLEMENT MORAL POUR LA PROTECTION DES VICTIMES (Par Emilia ZELMAT, stagiaire, et Me Elodie MAUMONT, avocat associé)

Article publié le 14 novembre 2017

La loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes fût la première tentative du législateur d’affinement des contours du délit de harcèlement sexuel. Le délit était alors défini comme : « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de […]

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