Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence. Sanction radiation des cadres par mesure disciplinaire.

Article publié le 24 novembre 2017

Sanction. 

Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée.

CE, 22 septembre 2017, M. P…, n° 404921, B.

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