Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence: Compétence des tribunaux administratifs

Article publié le 22 novembre 2017

Compétence.  Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des actions en responsabilité qui mettent en cause une juridiction disciplinaire qui a sanctionné un agent nommé par décret du Président de la République, ainsi que d’un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d’un tel agent. Le Conseil d’État peut, pour des motifs de […]

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