Jurisprudence: Compétence des tribunaux administratifs

Article publié le 22 novembre 2017

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Compétence.  Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des actions en responsabilité qui mettent en cause une juridiction disciplinaire qui a sanctionné un agent nommé par décret du Président de la République, ainsi que d’un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d’un tel agent. Le Conseil d’État peut, pour des motifs de […]