Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Fin de l’état d’urgence. Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : la loi publiée au Journal officiel

Article publié le 10 novembre 2017

Publié le 31 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’état d’urgence prend fin au 1er novembre 2017 (loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017). C’est désormais la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017 qui donne à l’État de nouveaux moyens juridiques permettant de mieux prévenir la […]

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