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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Fin de l’état d’urgence. Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : la loi publiée au Journal officiel

Article publié le 10 novembre 2017
Publié le 31 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’état d’urgence prend fin au 1er novembre 2017 (loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017). C’est désormais la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017 qui donne à l’État de nouveaux moyens juridiques permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence.

Parmi de nombreuses dispositions, cette loi donne aux préfets la possibilité de mettre en place des « périmètres de protection » permettant de sécuriser des lieux ou des événements où il sera possible de réglementer l’accès et la circulation des personnes (palpations, inspection visuelle et fouille des bagages).

Les préfets peuvent également procéder à la fermeture, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 mois, des lieux de culte dans lesquels les propos, les idées, les théories ou les activités poussent :

  • à la violence, à la haine, à la discrimination ;
  • à perpétrer des actes de terrorisme ou en faire l’apologie.

Par ailleurs, dès lors qu’il s’agit de prévenir des actes de terrorisme, s’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, l’autorité de police peut imposer à la personne des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance  :

  • ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut pas être inférieur au territoire de la commune ;
  • se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour (obligation levée en cas de port d’un bracelet électronique) ;
  • déclarer son lieu d’habitation et tout changement de lieu d’habitation.

Ces obligations sont prononcées pour une durée de 3 mois renouvelables pour une durée maximale de 3 autres mois. Au-delà d’une durée cumulée de 6 mois, chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires, la durée totale cumulée de ces obligations ne pouvant pas excéder 12 mois.

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