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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Article publié le 2 décembre 2017

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) Source: JORF n°0255 du 31 octobre 2017 texte n° 1 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1510. Sénat : Projet de loi n° 587 (2016-2017) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 629 (2016-2017) […]

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