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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

PROJET DE LOI (n° 235) de finances pour 2018 TOME V JUSTICE JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR Mme Laetitia AVIA Députée

Article publié le 30 novembre 2017

N° 278

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (n° 235)
de 
finances pour 2018

TOME V

JUSTICE

JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT

PAR Mme Laetitia AVIA

Députée

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http://adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

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