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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

PROJET DE LOI (n° 235) de finances pour 2018 TOME V JUSTICE JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR Mme Laetitia AVIA Députée

Article publié le 30 novembre 2017

N° 278 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017 AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (n° 235) de finances pour 2018 TOME V JUSTICE JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR Mme Laetitia AVIA Députée ——

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