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PROJET DE loi de finances pour 2018 (n° 235): ANNEXE N° 29 JUSTICE . Rapporteur spécial : M. Patrick HETZEL Député

Article publié le 28 novembre 2017

N° 273

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017.

RAPPORT

FAIT

.AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2018 (n° 235),

PAR M. Joël GIRAUD,

Rapporteur Général

Député

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ANNEXE N° 29

JUSTICE

Rapporteur spécial : M. Patrick HETZEL

Député

http://adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

 

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