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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

JURISPRUDENCE Bail. Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

Article publié le 3 novembre 2017

Publié le 26 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. En savoir plus sur  en cliquant […]

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