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Sur Legalis.net: Condamnation d’un client qui n’exprime pas ses besoins

Article publié le 6 novembre 2017

Condamnation d’un client qui n’exprime pas ses besoins La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation d’un contrat de développement d’un site B2C et de refonte d’un site B2B aux torts exclusifs du client qui n’a pas exprimé ses besoins. Par un arrêt du 5 octobre 2017 (…). Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

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