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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Médiateurs des juridictions administratives

Article publié le 7 novembre 2017

Question écrite n° 00589 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 – page 2340

Sa question écrite du 8 juin 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les médiateurs susceptibles d’intervenir dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 sont attachés à une juridiction administrative ou compétents pour intervenir auprès de n’importe quelle juridiction administrative sur le territoire national.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 – page 2815

La loi ne prévoit pas l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d’indépendance par rapport aux parties prévue par l’article L. 213-1 du code de justice administrative et les conditions de qualification prévues par l’article R. 213-3 du même code peuvent donc intervenir auprès de toute juridiction administrative sur le territoire national.

Source:  JO Sénat du 07/09/2017 – page 2815

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