Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Légalité des contrôles d’identité

Article publié le 8 novembre 2017

Question écrite n° 00251 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 – page 2253 Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les contrôles d’identité. Lors de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les articles 78-2 et 78-2-2 […]

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