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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

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Article publié le 9 novembre 2017

Question écrite n° 00308 de Mme Nathalie Goulet (Orne – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 – page 2254 Mme Nathalie Goulet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de […]

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