Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Moyens de la justice

Article publié le 10 novembre 2017

Question écrite n° 00202 de M. Michel Raison (Haute-Saône – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – page 2127 M. Michel Raison attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la motion votée par les avocats du barreau de la Haute-Saône réunis le 10 février 2017 en assemblée générale […]

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