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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Questions sur l’avantage financier des militaires sur le réseau SNCF

Article publié le 11 novembre 2017

Le président de l’Assemblé nationale, François de Rugy, a annoncé en juillet 2017 qu’il proposerait à cette chambre, la fin de la gratuité des transports SNCF pour les députés ayant effectué plus de 3 mandats – dispositif qui permettra d’engranger, selon cette personnalité politique, environ 800.000 euros par an. Cette déclaration est l’occasion de mettre en évidence les avantages dont bénéficient les personnels militaires d’active et les officiers généraux de 2ème section, et des personnels militaires de rang assimilés en ce qui concerne leurs déplacements sur le réseau national de la SNCF.

Réduction du tarif du transport ferroviaire pour les militaires

Rappel historique de la réduction du tarif de transport ferroviaire.

Depuis plus d’un siècle, les militaires bénéficient d’une réduction sur leurs billets de transport par voie ferrée1 pour des raisons en grande partie stratégiques (rapidité du transport des militaires, notamment dans le cadre du maintien de l’ordre public) qui a été reconduite lors de la 3ème république (facilitant ainsi la mobilisation générale de l’armée).

Il est à noter que cette réduction qui perdure jusqu’à nos jours était accordée à l’origine pour des transports de militaires en unités constituées, mais depuis notamment la 4ème République, elle a été étendue aux transports des militaires à titres personnel, professionnel et privé.

Population des militaires bénéficiant actuellement de la réduction du tarif de transport ferroviaire.

La population bénéficiant de cette réduction qui est valable sur les réseaux nationaux de la SNCF (hors TER) concerne :

  • non seulement les militaires d’active,
  • mais aussi les officiers généraux de 2ème section, et les personnels militaires de rang assimilé.

Pourcentage des réductions accordées.

Concrètement, les pourcentages des réductions accordées sur les tarifs des transports ferroviaires concernent les transports effectués sur les réseaux nationaux de la SNCF à titre non seulement professionnel mais aussi privé pour :

  • les personnels cités supra qui ne paient que 25% du montant du transport ferroviaire – l’État règle depuis 1949 la plus grande partie de la différence à la SNCF qui lui accorde une remise à titre de geste commercial ;
  • les familles (conjoints et enfants) des personnels cités supra sous réserve qu’elles les accompagnent lors des trajets ensemble (sauf dans certains cas particuliers2) ; la réduction qui est accordée à titre de geste commercial par la SNCF peut varier entre 25% à 50% en fonction notamment des jours et des horaires des trajets.

La réduction s’applique pour les trajets professionnels et privés sur les lignes de la SNCF (donc hors TER) :

  • en 1ère classe : pour les officiers et les sous-officiers ;
  • en 2ème classe : pour les militaires du rang.

Position statutaire des officiers généraux placés en 2ème section et des personnels militaires de rang assimilé

Rappel historique.

A été créée en 1839 dans un contexte historique et politique particulier (notamment en ce qui concerne la gestion des officiers de demi-solde ayant participé aux campagnes de Napoléon 1er qui se retrouvaient sans emploi actif suite à la réduction des effectifs militaires décidée après la défaite de 1815), la position de 2ème section des officiers généraux.

Ce dispositif a été pérennisé dans le cadre de l’armée de conscription mise en place par la 3ème République dans l’objectif de la « Revanche » après les territoires perdus (Alsace-Moselle) suite à la défaite de 1871 de la France face à l’Empire allemand.

Cette position statutaire de la 2ème section qui a été étendue à l’ensemble des officiers généraux et des personnels militaires de rang assimilé, perdure jusqu’à nos jours alors qu’a été décidée en 1997 de créer une armée professionnalisée.

En fait, cette position statutaire qui est l’équivalent d’une position de retraite, met en réserve les officiers généraux et les personnels militaires du rang assimilé qui n’exercent plus aucune responsabilité (notamment de commandement) au sein des forces armées et de sécurité et des services.

Population des officiers généraux de 2ème section et des personnels militaires de rang assimilé.

Ces personnels représentent une population de plus de…

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