Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

JURISPRUDENCE. Vente d’animaux. Un chien de race doit être apte à la reproduction

Article publié le 9 novembre 2017

Publié le 18 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’inaptitude d’un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité même si le contrat de vente prévoit un usage personnel et familial excluant toute utilisation à des fins de reproduction. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 septembre 2017. […]

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