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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

JURISPRUDENCE. Vente d’animaux. Un chien de race doit être apte à la reproduction

Article publié le 9 novembre 2017
Publié le 18 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’inaptitude d’un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité même si le contrat de vente prévoit un usage personnel et familial excluant toute utilisation à des fins de reproduction. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

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