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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-1461 du 10 octobre 2017 modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d’admission à l’Ecole polytechnique 

Article publié le 28 octobre 2017

Décret n° 2017-1461 du 10 octobre 2017 modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d’admission à l’Ecole polytechnique 

NOR: ARMH1717063D

Publics concernés : candidats au concours d’admission à l’Ecole polytechnique.

Objet : organisation du concours d’admission à l’Ecole polytechnique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de l’article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 .

Notice : le décret permet au ministre de la défense de déléguer au directeur général de l’Ecole polytechnique le pouvoir de fixer le nombre de candidats étrangers pouvant être admis et de définir les épreuves du concours, leur durée et leurs coefficients. Le décret modifie également les limites d’âge des candidats au concours, supprime les dispositions particulières relatives au contrôle de l’aptitude physique des candidats, ainsi que la notion de catégorie particulière au profit de celle d’élèves étrangers. Il met fin, par ailleurs, à l’interdiction faite aux élèves étrangers de choisir, à la fin de leur scolarité, un service public ou un organisme dont le personnel est recruté à l’école.

Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0239 du 12 octobre 2017 texte n° 3

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