Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Sur Legalis.net: Tribunal compétent en matière de droit à l’image

Article publié le 27 octobre 2017

Tribunal compétent en matière de droit à l’image

Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI de Lyon a considéré que son tribunal était compétent pour juger d’une affaire de droit à l’image relative à la diffusion d’une vidéo sur internet et en magasin sans autorisation de la mannequin concernée.

Pour en savoir plusLire sur Legalis.net

Les commentaires sont fermés.