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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel 

Article publié le 24 octobre 2017

Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel  NOR: JUST1724187D Publics concernés : membres des juridictions judiciaires et des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs. Objet : modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d’appel. Entrée en vigueur : […]

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