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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Sur Legalis.net: FOCUS : Pas de cyber-harcèlement pour la diffusion en ligne répétée d’articles négatifs

Article publié le 29 octobre 2017

FOCUS : Pas de cyber-harcèlement pour la diffusion en ligne répétée d’articles négatifs

Le 26 septembre 2017

Le TGI de Paris a estimé qu’on ne pouvait pas invoquer la nouvelle infraction de cyber-harcèlement pour faire sanctionner la publication répétée sur un blog de 18 articles très négatifs sur une personne, car ce serait une façon de contourner le régime instauré par la loi du 29 juillet 1881. Dans son ordonnance du 19 juillet 2017 (…) Lire sur Legalis.net

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