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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

JURISPRUDENCE.Séparation des parents. Enfant : quand un droit de visite peut être accordé à un beau-parent

Article publié le 28 octobre 2017

Publié le 03 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’ex-compagne du parent biologique dès lors que ce droit répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 13 juillet 2017. Une femme avait eu un enfant, […]

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