Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Arrêt GRIESMAR suite … et fin !

Article publié le 22 mai 2003

Le droit à bonification pour enfant qui a pris naissance avec l’arrêt GRIESMAR disparaîtra le 1er janvier 2004. En effet, aux termes d’un projet de loi qui sera sans doute voté avant la fin de l’année, le Gouvernement va décider de modifier l’article L 12 (b) du Code des Pensions dans les termes suivants : « b- […]

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