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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du parquet

Article publié le 9 octobre 2017

Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du parquet L’Essentiel : •    L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. •    Dans le […]

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