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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Circulaire du 22 septembre 2017 relative à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme

Article publié le 10 octobre 2017

Résumé : La présente circulaire rappelle et précise les modalités d’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant aussi bien le paiement que les autres mesures susceptibles d’intervenir. L’exécution de ces mesures par les différentes administrations françaises se fait sous la coordination du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Lire la circulaire du Premier Ministre 42607 du 22 septembre 2017 relative à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de 1 ‘homme au format pdf:

http://adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

 

 

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