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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

UN PREMIER PAS VERS L’INDEMNISATION DES VICTIMES DU LOGICIEL LOUVOIS (Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé)

Article publié le 12 septembre 2017

MDMH AVOCATS n’a cessé de déplorer les désagréments causés par le logiciel LOUVOIS, les difficultés causées aux militaires impactés sans compter l’incapacité de l’administration militaire à endiguer ce fléau.

En effet, au-delà et indépendamment de la question de l’annulation ou non du prétendu trop versé, la question de l’indemnisation des militaires ayant subi les anomalies du logiciel LOUVOIS a bien évidement toute sa place.

On peut toutefois se satisfaire des décisions rendues dans les dossiers suivis par MDMH AVOCATS quant à la prise en compte des préjudices subis.

Les préjudices du fait des erreurs du logiciel LOUVOIS ont causé de nombreux désagréments comme les inhibitions de solde, l’absence d’envoi des bulletins de solde, les fluctuations sans information préalable du montant de la solde et les notifications de trop versés à répétition …

Chaque incident a eu des répercussions néfastes sur les finances du militaire et celles de sa famille, impactant le quotidien, les loisirs et les projets, en sus des angoisses du fait des incertitudes mensuelles sur le montant de la solde et du lourd temps passé à tenter de régulariser auprès de l’administration militaire voire parfois en sus fiscale les erreurs du service de solde.

C’est dans ce contexte s’agissant de victimes de logiciel LOUVOIS que, certaines juridictions ont admis la négligence fautive de l’Etat et l’ont condamné à réparer le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence de militaires et ce pour exemple aux termes de la motivation suivante :

« considérant qu’il résulte de l’instruction qu’en attendant le mois de février 2015 pour émettre une demande de reversement à l’encontre de X, laquelle portait au demeurant sur des sommes atteintes par la prescription biennale, alors que les dysfonctionnements dans le versement de la rémunération de l’intéressé avaient démarré au mois d’octobre 2011 et qu’il avait fait part de ceux-ci dès le mois de septembre 2012, et en laissant perdurer ces irrégularités jusqu’au mois de novembre 2014, l’administration a commis des négligences constitutives de fautes de nature à engager sa responsabilité ; qu’au regard du délai de plus de deux ans qui s’est écoulé entre la date à laquelle l’autorité administrative a eu connaissance des difficultés rencontrées par le requérant et la date à laquelle ces irrégularités ont cessé, et du délai global de 28 mois entre l’acquisition de cette connaissance et l’envoi du courrier ordonnant le reversement du solde, alors-même que la rémunération de X constituait la majeur partie des ressources de son foyer et que l’incertitude économique résultant de cette situation a ainsi perduré, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral subis par le requérant du fait de la mauvaise gestion de sa situation administrative en lui allouant la somme de 2.500,00 euros qu’il demande à ce titre ; ».

(TA CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 24 mai 2017, 1501715)

Dans d’autres affaires, le juge administratif a également condamné le Ministère des Armées du fait des négligences dans la gestion du dossier de solde de militaire tout en accordant malheureusement une réparation moindre de leurs préjudices.

(TA CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 24 mai 2017, n° 1501762 ;

TA PAU, 31 mai 2017, n° 1600307 ;

TA TOULON, 22 juin 2017, n° 1503666)

MDMH AVOCATS se réjouit de telles décisions qui reconnaissent ainsi la qualité de victime aux militaires ayant subi les incohérences du logiciel LOUVOIS.

Au regard de la position des juridictions, il est opportun de faire valoir ses droits.

Il s’agit d’un premier pas.

© MDMH – Publié le 6 septembre 2017

 

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