Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence. Etrangers. Aide juridictionnelle. Délai

Article publié le 14 septembre 2017

Étrangers. L’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, alors que l’étranger dispose de la faculté de demander la désignation d’office d’un avocat, n’a pas pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français. CE, avis, 12 juillet 2017, Mme N…, n° 410186, B

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